Audit énergétique copropriété

Rénovation énergétique des immeubles collectifs

Obligation est faite aux copropriétés à usage principal d'habitation, dont le permis de construire est antérieur au 1er juin 2001, d'effectuer un audit énergétique d'ci fin 2016. Ne sont pas concernés les collectifs < 50 lots et ceux disposant de systèmes de chauffage individuels. Exemples de réalisation AD3F : Résidences Bigorre, Cévennes et Donon à Vandoeuvre-les-Nancy, Central résidence à Villerupt. Plus de détails sur coproprieterre.org

Etude de faisabilité

Depuis fin 2013, l’étude de faisabilité pour les bâtiments neufs dont la surface dépasse 50 m² devra comparer le système pressenti par rapport à au moins 4 variantes* et être remise au dépôt du permis de construire avec l'attestation concomitante. Cette étude doit permettre de retenir en parfaite connaissance de cause la solution la mieux adaptée à son projet. Les maisons individuelles et les extensions de bâtiments en sont toutefois dispensées.

 * Systèmes solaires thermiques, systèmes de chauffage au bois ou à biomasse, systèmes éoliens, raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif à plusieurs bâtiments ou urbain, pompes à chaleur géothermiques, autres types de PAC, chaudières à condensation, systèmes de production combinée de chaleur et d’électricité, installation de panneaux photovoltaïque.

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